Soutien aux aidants: comment offrir des jours de congés à un collègue en charge de personnes âgées ou dépendantes

Paris, France, 4 avril 2018

Depuis le 15 février 2018, un décret autorise, à certaines conditions, le don de jours de congés aux collègues en charge de personnes âgées ou dépendantes.

Les salariés français peuvent désormais donner des jours de congés afin de soutenir des collègues aidants, suite à la publication de la loi n°2018-84 du 13 février 2018 au Journal Officiel. Le texte vient étendre, au profit des proches aidants, un dispositif dont bénéficient déjà les parents d'enfants gravement malades: le don de jours de repos entre collègues. Le dispositif concernait les enfants de moins de 20 ans, dont l'état de santé nécessitait une présence soutenue.

Depuis le 15 février 2018, le don de jours de repos est désormais étendu aux collègues en charge de personnes âgées ou dépendantes, atteintes d'une perte d’autonomie d'une particulière gravité ou en situation de handicap.

Donneur et bénéficiaire doivent avoir un lien

La loi pose cependant une condition: la personne aidée doit avoir un lien avec le salarié qui bénéficie du don de jours. Il peut s'agir du conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS. Il peut également s'agir d'un enfant, d'un ascendant ou d'un collatéral jusqu'au 4e degré, du salarié ou de son conjoint, concubin ou partenaire. 

D'autres cas sont également prévus, comme celui d'une personne âgée ou handicapée avec laquelle le donneur réside, ou "avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne", précise le site NetPme. 

Comment ça marche?

Le salarié qui offre ses jours de congés y renonce de manière anonyme, et ne bénéficie en échange d'aucune contrepartie. Il peut faire don de ses jours de repos en partie ou en totalité. Les congés payés ne peuvent être donnés que s’ils n'ont pas encore été pris.

Attention: comme dans le cas du don à un collègue qui s’occupe d'un enfant malade, ce don de jours ne peut concerner que la cinquième semaine de congé, le donateur devant obligatoirement conserver quatre semaines de congés payés. En revanche, il lui est permis de donner des jours de RTT ou de récupération et ce quelle qu'en soit la nature, y compris les jours placés dans un compte épargne-temps.

Quels effets pour le bénéficiaire?

Pour le salarié bénéficiaire, les congés offerts sont considérés comme du temps de travail effectif, et comptent pour la détermination des droits liés à son ancienneté. Enfin, le bénéficiaire a bien entendu droit au maintien de sa rémunération pendant son absence comme s'il s'agissait de congés classiques.

La loi ne précise pas, à ce jour, si les congés offerts peuvent être pris en une seule ou en plusieurs fois.

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