Loi PACTE 2018 : les enjeux pour l’épargne salariale dans les entreprises

Paris, France, 28 mars 2018

Quelles orientations seront retenues dans la loi PACTE ? Quelles opportunités pour les entreprises et leurs salariés ? Quelles mesures pour atteindre l'objectif du gouvernement de couvrir à terme 100 % des salariés par un accord d’intéressement et de participation ? Jean-François Schmitt, directeur épargne du groupe Humanis donne son analyse des enjeux de la future loi (interview réalisée à l'occasion de la seconde édition de la Semaine de l’épargne salariale du 26 au 30 mars 2018

 

La loi PACTE1 peut-elle contribuer au développement de l'épargne salariale ? 

Jean-François Schmitt, directeur épargne du groupe Humanis :

"Le projet de loi Pacte essaie de poursuivre trois objectifs à la fois, avec le risque qu’il n’en atteigne aucun. Le premier objectif concerne l’épargne, notamment celle des jeunes générations qui auront besoin d’un complément de retraite, car elles ne peuvent pas compter sur des revenus de remplacement aussi élevés que par le passé. Il faut donc inciter les jeunes à épargner pour faire face à la baisse à venir. Le deuxième point du projet de loi tourne autour du renforcement du financement des PME, et le troisième aborde le partage des profits.

Ce que nous attendons, c’est d’abord une simplification de l’épargne salariale.  Aujourd’hui, les dispositifs sont perçus par les entreprises et les salariés comme relativement complexes, alors qu’ils étaient autrefois simples. Cette complexité est particulièrement ressentie par les TPE et PME. C’est le principal frein au développement".

Pourquoi les entreprises ne proposent-elles pas toutes de l’épargne salariale à leurs salariés? 

Jean-François Schmitt :

Il y a une dichotomie flagrante entre les grandes entreprises qui ont les moyens pour articuler la rémunération de leurs salariés autour des différents dispositifs existants, et les PME pour qui l’épargne salariale semble être une contrainte.On parle beaucoup de la France à deux vitesses, avec des salariés de grands groupes qui disposent déjà de tout un arsenal de dispositifs - épargne salariale, retraite, prévoyance - et ceux des PME  où le salaire constitue la seule rémunération, malgré une moindre « sécurité de l’emploi ».

Si l’on veut aller vers les petites entreprises, il faut un geste fiscal important, mais aussi des avancées sur la structuration parce que le chef d’entreprise n’a pas le temps et l’envie d’aller chercher des critères pour mettre en place de l’intéressement. L’idéal serait de parvenir à une formule de calcul par défaut pour faciliter le passage à l’acte. C’est très ambitieux et très complexe comme objectif, mais si l’on veut que l’intéressement se développe dans les TPE-PME, il faudra aider le chef d’entreprise avec un accord standard. A l’ère du digital, un accord d’intéressement devrait pouvoir être mis en place en deux clics. C’est cela qui ferait vraiment la différence.

Comment renforcer le lien entre épargne salariale et préparation de la retraite?

Jean-François Schmitt  :

Si l’on veut que le plan d'épargne retraite collectif (Perco) soit un véritable outil de préparation de la retraite, il faut que le dispositif devienne trans-employeur. Cela permettrait au salarié travaillant dans une petite entreprise d’y investir, en sachant qu’il conservera ce vecteur d’épargne tout au long de sa carrière. Ce n’est pas le cas aujourd’hui, car si le Perco est transférable, il faut pour cela que le nouvel employeur en mette un à sa disposition. A défaut, les transferts ne sont pas possibles.

Le plan d'épargne entreprise (PEE) et le plan d'épargne retraite collectif (Perco) sont vus comme des plus apportés par l’entreprise, mais à l’inverse des pays anglo saxons, ils ne sont pas assimilés à une solution pour la retraite. Il faudrait que le Perco devienne universel pour que les salariés se l’approprient.


1 PACTE : Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises.

Avec l'épargne salariale, l'épargnant peut faire plus que simplement mettre de l'argent de côté pour financer l'achat d'un logement ou préparer sa retraite. Il peut investir utilement dans l'économie de sa région, favoriser le développement des entreprises qui contribuent à l'emploi ou à la protection de l'environnement.

Donner du sens à son épargne

«Pour que les salariés s’approprient au mieux leur épargne salariale, nous nous attachons à donner du sens aux solutions que nous proposons à nos clients dans le cadre de leur plan d'épargne entreprise (PEE) et de leur plan d'épargne retraite collectif (Perco). Notre rôle consiste à proposer aux épargnants des placements qui soient utiles et concrets, et dont ils comprennent la finalité. C’est pourquoi, les notions de choix et d’impacts de nos investissements sont primordiales dans la mise en œuvre de notre gestion. Nous leur expliquons ainsi qu’avec Humanis, leur épargne est investie dans l’économie de leur propre région, dans les PME et ETI françaises, en faveur de l’emploi et de l’entreprenariat social ainsi qu’en faveur de la transition énergétique via des supports d’épargne socialement responsables» explique Catherine Pays-Lenique, directrice générale d’Inter Expansion-Fongepar, la société dédiée à l’épargne salariale d’Humanis. 

L'épargne salariale, un levier de la finance verte 

"L’épargne salariale peut devenir un important levier de la finance verte. Forts de cette conviction, Humanis a lancé dès 2015 un fonds d’obligations vertes, qui sert le financement de projets liés à la transition énergétique. L’épargne des salariés est ainsi dirigée vers des projets de fermes éoliennes, de rénovations énergétiques, etc. Aujourd’hui, ce fonds représente 200 millions d’euros. Il est le seul à fournir aux investisseurs, de façon systématique et régulière, une évaluation des milliers de tonnes de CO2 évitées. Pour 1 000 euros investis sur les obligations vertes, nous évitons ainsi l’émission de 1,7 tonne de CO2 par an. Enfin, notre fonds bénéficie du label gouvernemental TEEC – transition énergétique et écologique pour le climat.", indique Grégory Schneider-Maunoury, responsable ISR chez Humanis Gestion d'Actifs 

Une épargne qui soutient l’économie régionale

"Humanis est le premier, et à ce jour le seul, acteur à proposer des fonds régionaux en France. Au travers de ces fonds, Humanis ancre l’épargne salariale au sein du territoire du salarié. Ces fonds régionaux constituent ainsi une approche novatrice dans la conscience que nous avons de l’épargne salariale», déclare Catherine Pays-Lenique.

Des PME et des ETI françaises plus fortes

«Nous avons fait le choix d’aller au bout de la philosophie de la loi Macron de 2015 en créant le Perco+ Humanis. A la différence d’un Perco + classique qui peut investir largement dans la zone euro, nous avons dédié cet investissement uniquement aux PME et ETI françaises.L’encours de ce fonds dédié aux PME-ETI françaises est aujourd’hui de 17 millions d’euros. C’est donc autant de financement pour toutes ces entreprises», précise Catherine Pays-Lenique.

Des investissements solidaires en faveur de l’emploi

«Au-delà de l’obligation de proposer un fonds solidaire en épargne salariale, nous participons directement aux choix des structures financées. Il est pour nous évident de prendre une part active à l’analyse des projets. En complément, nous avons commencé à investir directement sur certaines initiatives qui nous tenaient particulièrement à cœur, à l’image d’une crèche d’insertion sociale, qui propose des horaires aménagés et un accompagnement à la recherche d’emplois. Pour nous, c’est cela donner du sens à l’épargne des salariés. Faire des choix forts et engagés, associer l’utilité sociale à la performance financière » ajoute Catherine Pays-Lenique.
 

 

 

Humanis propose  6 fonds de placement régionaux solidaires : Humanis Hauts-de-France Normandie Solidaire, Humanis Grand Ouest Solidaire, Humanis Grand Sud-Ouest Solidaire, Humanis Grand Est Solidaire, Humanis Rhône-Alpes-Auvergne Solidaire, Humanis PACA Solidaire.

Les entreprises de ces régions peuvent donc intégrer, au sein de leur dispositif d’épargne salariale, un fonds d’investissement qui contribue au financement de l’économie régionale et d’initiatives solidaires locales.

Ce fonds Humanis pourra être accessible aux salariés par le bais de leurs plans d’épargne d’entreprise (PEE) ou de leurs plans d’épargne pour la retraite collectif (Perco). En y plaçant leurs primes de participation et d’intéressement et leur épargne personnelle, les salariés ont la certitude de soutenir l’emploi et la croissance dans leur région.

Investir dans les entreprises régionales

Concrètement, 40 à 65% de la partie en actions du fonds, est investi dans des structures qui contribuent activement à l’économie de la région soit par leur implantation géographique, soit par leur taux d’emploi.

Ces structures ou entreprises cotées sont sélectionnées selon 4 critères :

  • Entreprises ayant un siège social au sein du territoire,
  • Entreprises ayant une implantation régionale historique forte,
  • Entreprises ayant une implantation régionale importante (plus de 250 salariés)
  • Entreprises ayant une présence régionale (plus de 50 salariés)

Investir dans des projets solidaires

Par ailleurs, 5 à 10% du fonds sont dédiés au financement d’initiatives solidaires ou à forte utilité sociale pour la région, comme l’insertion sociale, la création ou le maintien d’emplois, l’accompagnement des personnes en difficulté ou la lutte contre l’exclusion. En épargnant sur ce fonds, le salarié soutient l’entrepreneuriat social et les structures solidaires de création d’emploi et d’insertion professionnelle.

Enfin, il encourage les pratiques socialement responsables des entreprises puisque 100% du fonds respectent les critères d’une gestion socialement responsable (ISR), avec 30 à 50% du fonds qui sont investis en obligations de la zone euro.

 

 


 

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