Comprendre l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Paris, France, 8 novembre 2016

La France a célébré le 11 février 2015 les 10 ans de la loi handicap de 2005 !

La loi du 11 février 2005 a posé les principes fondamentaux pour construire une société égalitaire. Elle a donné des nouveaux droits aux personnes handicapées qui se déclinent essentiellement par le droit à l'accueil, le droit à la compensation, aux ressources, à la scolarité, à l'emploi, à l'accessibilité, à la citoyenneté et à la participation à la vie sociale.

Les entreprises continuent de faire des efforts pour respecter leurs obligations en matière d'emploi des personnes handicapées. Mais le chômage des personnes handicapées continue aussi d'augmenter plus vite que celui de l'ensemble des demandeurs d'emploi. Dans ce contexte, le projet de loi Macron prévoit de renforcer les règles de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en favorisant le recours aux travailleurs indépendants (en plus des EA, entreprises adaptées et des ESAT), et avec la possibilité de déduire les périodes de mise en situation en milieu professionnel des personnes handicapées.

Depuis janvier 2015, la sur contribution de 1500 fois le SMIC est applicable pour les établissements qui n’auront pas réalisé le montant minimum exigé sur 4 ans pour ces contrats (cf. entrée en vigueur du décret de 2012 relatif au montant minimum des contrats devant être passés avec EA, les ESAT, en fonction du nombre de salariés de l’entreprise).

 

Qu’est-ce l’obligation d’emploi ?

La loi fixe à tout établissement privé ou public d’au moins 20 salariés une obligation d’emploi à temps plein ou à temps partiel des travailleurs handicapés dans une proportion de 6% de l’effectif total.

L'employeur doit faire sa déclaration avant le 1er mars de chaque année : soit, directement par internet au moyen du service en ligne Télé-DOETH, soit au moyen du formulaire cerfa n°11391*16 à envoyer à l'Agefiph (TSA 40010 - 92226 Bagneux cedex). Les informations qui doivent figurer dans la déclaration sont : l'effectif d'assujettissement de l'établissement, le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi (recrutement de personnes handicapées), si l'établissement a conclu un ou des contrats avec une structure adaptée (sous-traitance avec le secteur protégé ou adapté), si un accord spécifique à l'emploi de travailleurs handicapés a été conclu.

 

Qui sont les travailleurs handicapés bénéficiaires de l’obligation d’emploi ?

Les profils concernés sont les personnes ayant une reconnaissance de travailleur handicapé délivrée par la CDAPH, les accidents du travail ou victimes de maladie professionnelle dont l’incapacité permanente est au moins égale à % et titulaire d’une rente, les titulaires d’une pension d’invalidité, les pensionnés de guerre ou assimilés (veuves de guerre, orphelins de guerre, sapeurs-pompiers), les titulaires de la carte d’invalidité, les titulaires de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH)

 

Quelles alternatives à l’obligation d’emploi ?

Si l’obligation d’emploi n’est pas remplie par l’employeur, il est redevable d’une contribution annuelle à l’Agefiph (le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées), calculée en fonction du nombre de bénéficiaires qu’il aurait dû employer et en fonction de la taille de l’entreprise.

 

Calcul de la contribution Agefiph due pour chaque bénéficiaire manquant (au 1er janvier 2014) :

Nombre de salariés de l’entreprise

Calcul sur le taux du Smic horaire

Montant brut en euros

De 20 à 199

400 fois

3 812€

De 200 à 759

500 fois

4 765€

A partir de 750

600 fois

5 718€

 

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