Complémentaire santé : 96 % des salariés sont couverts par une mutuelle d'entreprise

Paris, France, 26 juillet 2018

La loi sur la généralisation de la complémentaire santé d'entreprise à l'ensemble des salariés, entrée en application en 2016, semble avoir tenu ses promesses : 96% des salariés bénéficiaient en 2017 d'une complémentaire santé d'entreprise, selon une récente étude de la DREES.

La quasi-totalité des salariés français est aujourd'hui couverte par une complémentaire santé d'entreprise, indique une étude de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) du ministère des Solidarités et de la santé, publiée en juillet 2018. 

Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la couverture santé d'entreprise, votée en 2013 sous François Hollande, le nombre de salariés couverts est passé de 75% en 2015 à 96% en 2017.

Une conséquence directe de l'ANI

Ce phénomène s'explique par l'entrée en vigueur en janvier 2016 de l'Accord National Interprofessionnel (ANI). En effet, depuis sa mise en application, tous les employeurs de droit privé ont l'obligation de proposer une complémentaire santé garantissant un panier de soins minimal à leurs salariés. 

Ces garanties minimales comprennent notamment une prise en charge à 100% du ticket modérateur, la prise en charge du forfait journalier hospitalier et une partie des frais dentaires et optiques. L'entreprise a pour obligation de financer au minimum 50% des cotisations. Les salariés restent libres de souscrire à leurs frais un complément de mutuelle pour bénéficier de meilleurs remboursements. 

Seuls 16% des entreprises ne proposent pas de complémentaire santé

L'étude indique aussi que la part des entreprises n'offrant pas de complémentaire santé s'est considérablement réduite avec l'application de l'ANI, passant de 49% à 16%. Les établissements qui demeurent non couverts sont souvent de petites structures dans lesquelles les salariés ont fait valoir une dispense d'adhésion, parce qu'ils étaient déjà couverts par leur propre contrat individuel ou par les garanties de leur conjoint.

Enfin, l'étude pointe un effet pervers de l'ANI. Si celle-ci a démocratisé l'accès à une complémentaire santé pour de nombreux salariés, elle en a désavantagé d'autres. Ainsi, 18% des entreprises qui proposaient déjà une couverture santé à leurs salariés ont profité de l'ANI pour modifier leur niveau de remboursements, parfois à la baisse. Certains salariés se seraient donc retrouvés perdants. 

Tout employeur du secteur privé, entreprise et association, a l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés (sauf ceux qui en ont déjà une), en complément des garanties de base d'assurance maladie de la Sécurité sociale. Un particulier qui emploie un salarié à domicile n'est pas concerné. Certains salariés en contrat court peuvent être dispensés d'adhérer à la mutuelle collective et bénéficier d'un versement santé délivré par l'employeur.

Quelle obligation pour l'employeur ?

L'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés qui ne disposent pas déjà d'une couverture complémentaire, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, d'un régime de remboursement complémentaire des frais de santé.

L'entreprise choisit librement l'assureur, auprès de qui elle négocie le contrat d'assurance.

Les partenaires sociaux de la branche peuvent recommander un organisme. Dans ce cas, cette recommandation doit intervenir après une procédure de mise en concurrence préalable.

La couverture des ayants droit (enfants ou conjoint) du salarié n'est pas obligatoire, mais l'employeur (ou les partenaires sociaux) peut décider de les couvrir aussi.

La couverture collective obligatoire doit remplir les conditions suivantes :

  • la participation financière de l'employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le reste à la charge du salarié) ;
  • le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum) ;
  • le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dans les cas où le salarié peut refuser la mutuelle.

La participation de l'employeur doit couvrir au minimum la moitié du financement de l'ensemble de la couverture santé collective et obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais de santé ou de maternité (même si elle est supérieure à la cotisation minimale).

En cas d'employeurs multiples, un salarié déjà couvert par un contrat collectif de l'un de ses employeurs peut refuser de souscrire aux autres contrats. Il doit justifier de cette protection auprès des autres employeurs au moyen d'un justificatif annuel d'adhésion.

Le panier de soins minimal

Le panier de soin doit répondre au cahier des charges des contrats responsables. La couverture « frais de santé » établie par l'employeur doit donc prévoir des planchers et des plafonds de remboursement pour certains frais (optique) et exclure la prise en charge de certaines dépenses.

Le panier de soins minimal doit proposer les garanties suivantes : l'intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie ; la totalité du forfait journalier hospitalier ; les frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel ; les frais d'optique forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge de 100 € pour une correction simple.

Le versement santé concerne-t-il tous les salariés de l'entreprise?

L'employeur doit proposer une mutuelle à tous les salariés, y compris les apprentis. Cependant, il peut délivrer une dispense d'adhésion à la mutuelle d'entreprise aux salariés, notamment :

  • en contrat de travail à durée déterminée (CDD) de moins de 3 mois ;
  • en contrat de mission de moins de 3 mois (intérimaires) ;
  • à temps partiel (jusqu'à 15 heures par semaine).

Ces salariés peuvent soit souscrire à la couverture complémentaire santé proposée par leur employeur ; soit demander à en être dispensés au bénéfice du versement santé.

Toutefois, cette possibilité n'est pas ouverte si la couverture collective obligatoire est au moins de 3 mois, quelle que soit la durée du contrat.

Le versement santé peut également être mis en place à l'initiative des partenaires sociaux (par accord collectif de branche ou par accord d'entreprise) ; par décision unilatérale de l'employeur.

D'autres salariés peuvent être dispensés, à leur demande, de l'obligation d'adhésion. Il s'agit notamment des salariés:

  • bénéficiaires d'une couverture individuelle lors de la mise en place du régime collectif obligatoire ou lors de leur embauche si elle est postérieure. La dispense s'applique jusqu'à la l'échéance du contrat individuel ;
  • bénéficiaires de la CMUC ou de l'ACS. La dispense s'applique jusqu'à la date à laquelle le salarié cesse de bénéficier de la CMUC ou de l'ACS ;
  • bénéficiaires de prestations servies au titre d'un autre emploi de l'un de ces dispositifs : complémentaire santé collective obligatoire, régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle, régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG), mutuelle des agents de l'Etat et des collectivités territoriales, notamment.

 

 

 

 

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